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Réforme territotriale : cette loi n’est pas la NOTRe

mardi 9 février 2016, par raïmo

Tract fédéral sur les conséquences prévisibles et déjà constatées pour certaines de l’application de la loi NOTRe votée lors de l’été 2015 sur le service rendu au public, le statut des fonctionnaires et l’emploi dans les collectivités territoriales.


Tract en version pdf pour visualisation et édition. N’hésitez pas à éditer ce document et à le diffuser largement dans vos collectivités.

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